Reglement
Article 1 : Organisateur du jeu
La société TEXTISS SAS, (Siret 43757911300022), située Zone Artisanale de l’Etang à Châteauneuf du Rhône - 26780 (ci après dénommée la société organisatrice) organise un jeu gratuit sans obligation d’achat. Ce jeu gratuit se déroule du 01/07/2010 au 31/07/2010 minuit inclus, dans les conditions prévues au présent règlement.
Article 2 : Participation
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique, majeure et résidente en France métropolitaine (Corse comprise) à l’exception du personnel des sociétés organisatrices gestionnaires et de contrôle, et de leur famille. Offre limitée à une seule participation par foyer (même adresse, même nom) sur la durée du jeu.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Article 3 : Annonce du jeu
Ce jeu sera disponible sur le site dessineton.freegun.fr.
Article 4 : Définition et valeur de la dotation
Est mis en jeu :
1er prix :
1 stage supercross de 3 jours avec Stephan Demartis chez CROSS UP Olivier Nitard à Larnas (07)
Edition du modele dans la collection freegun
10 caleçons FREEGUN
2 tee shirts FREEGUN
1 sac à dos FREEGUN
Pour une valeur de 1200 €
2ème Prix :
1 KIT DECO FREEGUN
10 caleçons FREEGUN
2 tee shirt FREEGUN
1 sac à dos FREEGUN
Pour une valeur de 100 €
3ème Prix :
10 caleçons FREEGUN
2 tee shirts FREEGUN
1 sac à dos FREEGUN
Pour une valeur de 50 €
La société organisatrice ne peut être tenue responsable pour tous défauts ou défaillances des dotations après réponse et vérification comme indiqué dans les paragraphes 5.4 et 8. Les dotations seront directement envoyées aux gagnants à l’adresse qu’ils auront communiquée pendant la durée du concours sur leur compte participant à la société organisatrice. Si l’adresse est erronée et que la dotation est retournée à l’organisateur du jeu, le bien sera réputé non réclamé et pourra être attribué à un autre participant. Ces dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation.
Article 5 : Modalités de participation
5.1 La participation au jeu se fait exclusivement par Internet en se connectant sur dessineton.freegun.fr . A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que le formulaire d'inscription proposé ne pourra être pris en compte. Afin de participer audit jeu, toute personne doit correctement remplir les différents champs proposés (notamment nom, prénom, date de naissance, adresse complète, numéro de téléphone, mail avant la date limite de participation, 31/07/2010 minuit.
Toute participation notamment incomplète, illisible, avec des coordonnées inexactes ou envoyées après la date 31/07/2010 sera considérée comme nulle.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer au tirage au sort.
5.2 Pour participer au tirage au sort, le participant devra :
Proposer un motif au format jpeg, un prix sera remis en fonction des votes des internautes à titre de présélection et la sélection finale par le jury en élisant le meilleur motif.
La désignation sera faite par le Jury selon les modalités spécifiées à l’article 11.
5.3 En cas d’ex-aequo, le départage des candidats se fera par tirage au sort dans les locaux de la société organisatrice en présence de l’huissier le 06/08/2010.
5.4 la société organisatrice informera les gagnants par mail dans les 10 jours suivant le tirage au sort et il sera demandé une justification d’identité et de domicile. Sans réponse par mail de la part du gagnant sous 15 jours à partir de la date d’émission du mail, la dotation sera perdue pour le participant.
Il ne sera attribué aucune contre valeur en espèces ou en nature en échange des lots gagnés
Article 6 : Remise du lot et droit à l’image
Du fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénoms, adresse et numéro de téléphone et éventuellement photographie dans toute manifestation promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Article 7 : Modification des dates du jeu et élargissement du nombre de dotations
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, ou à le prolonger, ou à le reporter, ou à en modifier les conditions.
Article 8 : Vérification de l’identité
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du code civil. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraîne l’élimination du participant.
Article 9 : Interprétation du règlement
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée. La société organisatrice tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser, non réglée par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Article 10 : Loi « Informatique et Libertés »
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant en écrivant à l’adresse du jeu précisée à l’article 13.
Article 11 : Le Jury
Il est constitué un Jury chargé d’examiner les scénarios proposés. Ce Jury est composé de 5 personnes :
- président du jury : Sylvain CAIRE, pdg de la société Textiss
- Alexandre SOLES, Directeur Artistique de la société Textiss
- Sophie CAIRE, Responsable des ressources humaines pour le groupe Texco
- Jesslie MARTIN, Directeur commercial de la Société Newtex
- Sandie LOPEZ, Couturière indépendante.
Les membres du Jury jugeront les envois et pourront sélectionner régulièrement un ou plusieurs motifs « top 10 » qui seront mis en ligne sur le site du Jeu-concours.
Cette mise en ligne « top 10 » n’est en aucun cas une présélection pour le choix final des gagnants, la sélection finale étant indépendante de ces sélections.
Le Jury se réserve le droit de ne sélectionner aucun motif au cours d’une ou plusieurs semaine(s) si les envois ne correspondent pas à ses critères ou sont jugés insuffisamment intéressants pour cette sélection.
Sélection finale
A l’issue de la clôture du jeu le 31 Juillet 2010, le Président visionnera les motifs notés par les membres du Jury, et, assisté des membres du Jury, sélectionnera ceux qu’il estime les meilleurs.
Les critères retenus par le Jury seront : Originalité, humour, créativité, pertinence.
Le Jury tiendra compte de l’âge du participant pour effectuer son jugement. Il effectuera sa sélection avant le 15/08/2010.
Contenu des Propositions
Au fur et à mesure des propositions, les motifs comportant un certain nombre de mots, expressions ou dessins non souhaités seront automatiquement effacés :
• les textes et dessins comportant des termes et expressions injurieuses, contraires aux bonnes mœurs, non respectueux des droits des tiers, pouvant porter atteinte aux droits et respect de la personne, seront éliminés.
• il en sera de même pour les textes n’ayant aucun lien avec le sujet proposé, ayant par exemple un caractère polémique, politique ou religieux.
Les textes proposés sur les motifs devront être en français lisible et grammaticalement corrects. Les abréviations sont autorisées si elles sont compréhensibles.
Article 12 : Limitation lié à l’utilisation d’Internet
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Les organisateurs ne sauraient donc être tenus pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou d’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu Concours et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.
« Les organisateurs » ne pourront être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, dus notamment à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du concours et l’information des participants. Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, email, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de concours seraient automatiquement éliminés.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses email ainsi ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle même.
Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom et adresse email et domicile. Plus particulièrement, « les organisateurs » ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Les organisateurs ne sauraient davantage être tenus pour responsables au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu concours ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié aux serveurs ou hébergeurs du site.
Les organisateurs se réservent le droit d’arrêter, annuler, reporter ou proroger ce jeu concours à tout moment, pour cause de force majeure ou tout autre raison de nature commerciale information étant faite sur le site de participation, sans qu’une quelconque indemnité ne soit exigible par les participants. Leur responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
Article 13 : Désignation de l’huissier
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé à l’étude de Maitre Fialon à Montélimar (26200). Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande, en écrivant à l’adresse suivante :
SCP Hernandez-Saint Macary Geneviéve et Fialon Nathalie
13 pl Marché 26200 MONTELIMAR
26200 Montélimar